Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 1er mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Axora (ci-après « la Plateforme »), éditée par Axora SRL. En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Définitions
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme. « Acheteur » désigne tout Utilisateur inscrit souhaitant acquérir une entreprise ou un fonds de commerce. « Vendeur » désigne tout Utilisateur inscrit proposant la cession de son entreprise ou fonds de commerce. « Annonce » désigne toute offre de cession publiée sur la Plateforme. « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par Axora, incluant la mise en relation, le matching IA, la valorisation et l'accompagnement transactionnel.
3. Inscription et compte utilisateur
L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne majeure disposant de la capacité juridique. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Chaque compte est personnel et l'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Axora se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU ou de fourniture d'informations inexactes.
4. Description des services
Axora propose une marketplace intelligente de cession et acquisition d'entreprises. Les services incluent : la publication et la consultation d'annonces de cession, un algorithme de matching basé sur l'intelligence artificielle, des outils de valorisation d'entreprise, un système de messagerie sécurisée entre acheteurs et vendeurs, des guides et ressources pédagogiques, et un accompagnement dans le processus transactionnel. Axora agit en qualité d'intermédiaire technologique et ne se substitue pas aux conseils d'un avocat, expert-comptable ou conseiller financier.
5. Obligations des utilisateurs
L'Utilisateur s'engage à : utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur ; ne pas publier de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ; respecter la confidentialité des informations communiquées dans le cadre des échanges sur la Plateforme ; ne pas contourner les mécanismes de mise en relation de la Plateforme pour effectuer des transactions hors de celle-ci ; ne pas utiliser de systèmes automatisés (robots, scrapers) pour extraire des données de la Plateforme.
6. Mise en vente d'une entreprise
Le Vendeur garantit l'exactitude des informations communiquées concernant l'entreprise mise en vente, notamment les données financières, juridiques et commerciales. Axora se réserve le droit de vérifier, modérer et refuser toute annonce ne respectant pas les critères de qualité de la Plateforme. Le Vendeur s'engage à maintenir la confidentialité du processus de vente et à ne pas discriminer les acheteurs potentiels.
7. Processus d'acquisition
L'Acheteur s'engage à mener ses propres vérifications (due diligence) avant toute acquisition. Axora fournit des outils facilitant l'analyse mais ne garantit pas l'exactitude des informations publiées par les Vendeurs. L'Acheteur reconnaît que toute décision d'acquisition relève de sa seule responsabilité. La signature d'un accord de confidentialité (NDA) peut être requise avant l'accès aux informations détaillées d'une annonce.
8. Tarifs et conditions de paiement
La consultation des annonces et l'inscription sont gratuites. Certains services premium sont soumis à tarification, détaillée sur la page Tarifs de la Plateforme. Les Vendeurs peuvent être soumis à une commission sur la transaction finalisée, conformément aux conditions communiquées lors de la publication de l'annonce. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes, sauf mention contraire. Les paiements sont sécurisés et traités par nos partenaires de paiement agréés.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (marque, logo, design, textes, algorithmes, base de données, code source) sont la propriété exclusive d'Axora SRL ou de ses partenaires et sont protégés par le droit belge et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite et passible de poursuites.
10. Protection des données personnelles (RGPD)
Axora s'engage à protéger les données personnelles de ses Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Les modalités de collecte, traitement et conservation des données sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles.
11. Limitation de responsabilité
Axora met tout en oeuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Axora ne saurait être tenue responsable : des interruptions temporaires du service pour maintenance ou mise à jour ; de l'exactitude des informations publiées par les Utilisateurs ; des pertes financières résultant d'une transaction entre Utilisateurs ; des dommages indirects liés à l'utilisation de la Plateforme. La responsabilité d'Axora est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
12. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en contactant le support. Axora se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte en cas de violation des CGU, avec notification préalable sauf en cas d'urgence. En cas de résiliation, les obligations contractuelles en cours (transactions non finalisées) restent applicables jusqu'à leur terme.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut. Les dispositions du Code de droit économique belge et du droit européen de la consommation s'appliquent de manière complémentaire.
14. Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter : Axora SRL, Avenue Louise 54, 1050 Bruxelles, Belgique. Email : contact@axora.be. Téléphone : +32 466 31 60 24. Les présentes CGU ont été mises à jour le 1er mars 2026.