CCT 32bis : transfert d'entreprise et obligations envers les employés (2026)

Qu'est-ce que la CCT 32bis ?

La Convention Collective de Travail 32bis du 7 juin 1985, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 juillet 1985, est la transposition en droit belge de la directive européenne 77/187/CEE (refondue en 2001/23/CE) relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise. Elle s'applique à tout asset deal (cession de fonds, de branche d'activité, de division) entraînant un changement d'employeur, même entre sociétés d'un même groupe.

Quand s'applique-t-elle (et quand pas) ?

La CCT 32bis s'applique dès lors qu'il y a : 1) Un transfert (cession, fusion, apport partiel d'actifs) 2) D'une entité économique (unité organisée de ressources pour poursuivre une activité économique) 3) Qui conserve son identité après le transfert

Elle s'applique :

En asset deal (cession de fonds de commerce, de division)
En fusion / scission / apport de branche
En outsourcing ou insourcing (sous conditions, jurisprudence *Süzen*)

Elle ne s'applique pas :

En share deal pur (pas de changement d'employeur juridique — c'est la société qui reste employeur)
À la faillite (régime dérogatoire art. 11 loi du 11 août 2017 sur la continuité)
Aux cessions purement administratives (réorganisation interne sans changement d'entité juridique)

Les 6 effets juridiques du transfert

1. Transfert automatique des contrats

Tous les contrats de travail en cours à la date du transfert passent automatiquement du cédant au cessionnaire (art. 7, 1° CCT 32bis). L'employé ne peut pas s'y opposer (arrêt CJUE *Mayeur* C-175/99) sauf en cas de modification substantielle des conditions.

2. Maintien de l'ancienneté et des conditions

Salaire, classification, fonction, ancienneté, avantages extra-légaux (voiture, assurance-groupe, bonus) : tout est maintenu à l'identique. Une modification ultérieure exige l'accord individuel du salarié ou une procédure de licenciement classique.

3. Responsabilité solidaire

Cédant et cessionnaire sont solidairement responsables des dettes sociales nées avant le transfert pendant 3 ans (art. 8 CCT 32bis). D'où l'importance de l'audit social en DD et d'une garantie spécifique dans le SPA.

4. Obligation d'information et de consultation

Avant la décision : information du Conseil d'entreprise ou à défaut de la délégation syndicale ou à défaut des travailleurs (art. 15bis loi 4 août 1996 ; CCT 9 du 9 mars 1972). Violation = amende 800-8 000 € par infraction (art. 122 Code pénal social) + nullité potentielle du transfert (rare mais possible).

5. Maintien des conventions collectives

Les CCT d'entreprise du cédant continuent de s'appliquer jusqu'à leur expiration ou leur renégociation. Les CCT sectorielles suivent le changement éventuel de commission paritaire (ex : passage de CP 200 à CP 302 si changement de secteur).

6. Protection contre le licenciement

Le transfert lui-même ne peut motiver un licenciement (art. 9 CCT 32bis). Des raisons économiques, techniques ou organisationnelles (ETO) restent admises, mais doivent être documentées. Le licenciement pour motif de transfert ouvre droit à une indemnité de protection équivalente à 6 mois de rémunération (art. 21, §7 CCT 32bis).

Timing et process à respecter

Calendrier-type d'un asset deal avec CCT 32bis :

J-60 à J-30 : décision de l'organe de direction (CA / AG)
J-30 à J-15 : information du CE ou délégation syndicale, consultation préalable à toute décision irrévocable
J-14 à J-7 : éventuellement information individuelle des travailleurs non couverts
J-0 : signature du closing
J+1 à J+7 : notification ONSS, mise à jour DmfA, bascule des fiches de paie
J+7 à J+30 : réunions équipes, clarification des nouveaux interlocuteurs RH

Les 5 pièges fréquents du repreneur

Sous-estimer la responsabilité solidaire 3 ans : exiger une provision ou une garantie spécifique dans le SPA couvrant les litiges sociaux antérieurs
Oublier un avantage tacite : si la cible offrait un 14e mois, un chèque-repas à 8 €/jour, un plan bonus informel — tout cela suit le transfert
Vouloir 'standardiser' les conditions post-closing : illégal sans accord individuel ou procédure collective
Mal briefer les cadres clés : ils peuvent voir le transfert comme une modification substantielle et invoquer la rupture aux torts de l'employeur
Ne pas anticiper le CP : changer la commission paritaire peut coûter 5-15 % de masse salariale supplémentaire

Cas pratique : le transfert d'un restaurant

Un restaurant bruxellois (CP 302, 12 salariés) est vendu en asset deal. Le repreneur pensait licencier 3 serveurs jugés peu performants et relancer avec une équipe plus jeune au barème d'entrée.

Impossible :

La CCT 32bis impose le maintien de l'ancienneté moyenne (7 ans)
Une rupture liée au transfert = 6 mois d'indemnité spéciale × 3 = 50 000 € environ
Les avantages tacites (repas gratuits, 2 dimanches de congé/mois) sont acquis

Stratégie conforme : attendre 6-12 mois post-closing, puis lancer une procédure Renault classique si restructuration économique véritable.

Checklist asset deal et CCT 32bis

[ ] Registre du personnel complet inclus dans la data room
[ ] Contrats individuels et annexes disponibles
[ ] Conventions collectives d'entreprise identifiées
[ ] Plans de pension et engagements complémentaires chiffrés
[ ] Contentieux sociaux passés et en cours listés
[ ] CE/DS informés selon calendrier légal
[ ] Garantie spécifique dans le SPA pour responsabilité solidaire
[ ] Plan de communication 100 premiers jours rédigé
[ ] Conseil social confirmé (avocat droit social)

Un asset deal bien préparé avec la CCT 32bis à l'esprit économise des dizaines de milliers d'euros de contentieux post-closing. Notre guide juridique explore d'autres aspects.