Définitions : que cède-t-on exactement ?
En droit belge, la transmission d'entreprise passe par l'une de ces deux structures juridiques distinctes :
- Le share deal (*cession de parts ou actions*) : l'acheteur acquiert les titres de la société cible. La personne morale continue d'exister avec tous ses actifs, passifs, contrats et antécédents. Régi par le Code des sociétés et des associations (CSA).
- L'asset deal (*cession du fonds de commerce ou d'actifs*) : l'acheteur rachète une sélection d'actifs (clientèle, stocks, matériel, contrats spécifiques, marques) sans la coquille juridique. Régi par les articles XVII.1 et suivants du Code de droit économique.
Fiscalité : la différence peut atteindre 15 % du prix
C'est généralement le premier critère de choix.
Asset deal — le choix fiscalement favorable à l'acheteur
- Droits d'enregistrement : 5 % à 12,5 % en Wallonie sur les immeubles, 10 % à Bruxelles, 12 % en Flandre. Le fonds de commerce lui-même (clientèle, achalandage) n'est pas soumis aux droits d'enregistrement mais aux droits d'acte (50 € forfaitaire).
- TVA : exonérée si cession d'universalité de biens (art. 11 CTVA).
- Goodwill amortissable : OUI sur 10-20 ans, créant un bouclier fiscal important.
- Plus-value cédant (si société) : imposée à l'impôt des sociétés à 25 % (taux normal 2026), étalement possible si réinvestissement (art. 47 CIR 92).
Risques juridiques : le passif caché
C'est la différence la plus sous-estimée.
Asset deal : sélection des risques
L'acheteur choisit ce qu'il reprend. MAIS attention :
- Dettes fiscales et sociales : l'art. 442bis CIR 92 prévoit une notification préalable au receveur des contributions sous peine de co-responsabilité. La procédure prend 30 jours minimum.
- Contrats de travail : la CCT 32bis impose le transfert automatique des employés attachés au fonds (art. 7, 1°).
- Dettes commerciales : reprises uniquement si mentionnées dans l'acte.
Tableau comparatif décisionnel
| Critère | Share deal | Asset deal |
|---|---|---|
| Intérêt cédant | Fort (exonération plus-value) | Faible (IS 25%) |
| Intérêt acheteur | Moyen (passif hérité) | Fort (goodwill amortissable) |
| Droits d'enregistrement | 0 € | 5-12,5 % sur immobilier |
| Transfert contrats | Automatique | Sélectif (avec accord) |
| Transfert salariés | Automatique | CCT 32bis |
| Complexité | Moyenne | Élevée |
| Durée de négociation | 3-5 mois | 4-7 mois |
En pratique : 80 % des PME belges cédées < 5 M€ le sont en share deal, parce que le cédant familial y trouve son avantage fiscal.
Cas d'usage concrets
- Cabinet dentaire avec numéro INAMI : *share deal* quasi-obligatoire (le numéro est attaché à la personne morale).
- Restaurant franchisé : *asset deal* car la franchise exige souvent une nouvelle société.
- SaaS avec historique de pertes fiscales (DPI reportables) : *share deal* pour préserver les pertes reportables (art. 206, §1 CIR 92).
- Société avec litige environnemental : *asset deal* pour isoler le risque dans la structure cédante.
Le compromis : l'asset deal de filiale
Une solution hybride gagne du terrain : la société cédante *filialise* son fonds de commerce dans une nouvelle entité (régime de scission partielle art. 211 CIR 92, neutralité fiscale possible), puis cède les parts de cette filiale nouvelle. Le cédant profite de l'exonération de plus-value, l'acheteur obtient une cible *clean* sans passif historique. Complexe mais puissant au-dessus de 3 M€ de VE.
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