À quoi sert ce document ?
La Lettre d'Intention (Letter of Intent, ou LOI) est un document précontractuel qui formalise l'intérêt sérieux d'un acquéreur pour une cible identifiée. Elle intervient typiquement après une première phase de discussions confidentielles (sous NDA) et la consultation d'un teaser ou d'un mémorandum d'information.
En droit belge, la LOI ne constitue pas à elle seule une promesse de vente. La majorité de ses clauses sont qualifiées de « non-binding » — elles expriment un accord de principe mais n'engagent pas les parties à conclure. Seules certaines clauses (exclusivité, confidentialité, frais) sont contraignantes dès la signature.
La LOI sert trois objectifs : (1) cadrer les contours économiques de l'opération (prix, structure, calendrier) ; (2) sécuriser la période de due diligence par une exclusivité temporaire ; (3) servir de base à la rédaction ultérieure de l'Asset Purchase Agreement (APA) ou du Share Purchase Agreement (SPA).
Sa rédaction mérite autant d'attention qu'un contrat définitif : une LOI mal calibrée peut créer des attentes difficiles à renverser ou, à l'inverse, manquer de précision sur les points de friction qui ressurgiront au closing. Ce modèle couvre les 10 articles essentiels pour le droit belge et la pratique M&A européenne.
Points d'attention
Distinguer binding et non-binding
L'article 7 de la LOI doit clairement identifier les clauses contraignantes (exclusivité, confidentialité, droit applicable) et les clauses non contraignantes (prix, objet, conditions). À défaut, un juge pourrait qualifier l'ensemble de promesse synallagmatique.
Exclusivité : 60 jours est un standard
La période d'exclusivité (no-shop) standard en M&A belge est de 45 à 90 jours. Au-delà, le cédant peut légitimement la refuser. En deçà, l'acquéreur n'a pas le temps de réaliser une due diligence sérieuse.
Earn-out et crédit vendeur
Pour les PME, une structure 70 % cash / 20 % crédit vendeur / 10 % earn-out est fréquente. Elle aligne les intérêts du cédant (qui reste incité à assurer la transition) et réduit le risque de l'acquéreur.
Conditions suspensives limitées
Ne multipliez pas les conditions suspensives. Le cédant acceptera difficilement plus de 5 conditions sérieuses. Concentrez-vous sur le financement, la DD, et les agréments réglementaires stricts.
Due diligence : 8 semaines
Une DD complète (juridique, fiscale, financière, IT, sociale) prend 6 à 10 semaines pour une PME. Prévoyez 8 semaines dans votre calendrier et laissez 2 semaines supplémentaires de buffer avant l'APA.
Frais de due diligence
Les frais de DD (conseils, auditeurs, experts techniques) peuvent représenter 2 à 5 % du prix de cession pour une opération de moins de 2 millions EUR. Prévoyez un plafond remboursable si le cédant rompt l'exclusivité.
Le template complet
Les passages entre [CROCHETS] sont à remplacer par vos informations.
LETTRE D'INTENTION (LOI)
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Entre les soussignés :
LE CÉDANT :
[NOM_CÉDANT], société [FORME_JURIDIQUE] au capital de [MONTANT_CAPITAL] EUR,
dont le siège social est situé [ADRESSE_SIÈGE_CÉDANT], immatriculée à la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro [BCE_CÉDANT], représentée par
[NOM_REPRÉSENTANT_CÉDANT], agissant en qualité de [QUALITÉ],
Ci-après dénommé "le Cédant",
ET
L'ACQUÉREUR :
[NOM_ACQUÉREUR], société [FORME_JURIDIQUE] au capital de [MONTANT_CAPITAL] EUR,
dont le siège social est situé [ADRESSE_SIÈGE_ACQUÉREUR], immatriculée à la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro [BCE_ACQUÉREUR], représentée par
[NOM_REPRÉSENTANT_ACQUÉREUR], agissant en qualité de [QUALITÉ],
Ci-après dénommé "l'Acquéreur",
Ensemble dénommés "les Parties",
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PRÉAMBULE
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Le Cédant exploite une activité de [DESCRIPTION_ACTIVITÉ] sous l'enseigne
"[NOM_COMMERCIAL]" depuis [DATE_CRÉATION]. L'Acquéreur, ayant pris connaissance
des documents de présentation transmis, a manifesté son intérêt pour
l'acquisition de cette activité.
La présente lettre d'intention (ci-après "la LOI") a pour objet de formaliser
l'intérêt de l'Acquéreur et de fixer les conditions préliminaires d'une
opération de cession, sous réserve des audits et de la négociation d'un contrat
définitif.
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ARTICLE 1 — OBJET DE L'OPÉRATION
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L'opération envisagée porte sur la cession de [OBJET_CESSION : ex. "la
totalité des actifs corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation de
l'activité [NOM_ACTIVITÉ], en ce compris le fonds de commerce, la clientèle, le
droit au bail, les contrats clients et fournisseurs, les stocks, les équipements
et la propriété intellectuelle"] (ci-après "la Cible").
Le périmètre précis des actifs et passifs transférés sera arrêté au sein de
l'Asset Purchase Agreement (APA) qui sera négocié entre les Parties.
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ARTICLE 2 — PRIX PROPOSÉ ET STRUCTURE
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2.1. Prix indicatif
L'Acquéreur propose un prix global de [MONTANT_PRIX] EUR (hors taxes, droits
d'enregistrement et frais annexes) pour l'acquisition de la Cible, sous réserve
des ajustements issus de la due diligence.
2.2. Structure de paiement
Le prix serait payable selon la ventilation suivante :
a) Paiement cash au closing : [POURCENTAGE_CASH] % du prix, soit
[MONTANT_CASH] EUR, versé via un séquestre à la date de signature de
l'APA ;
b) Crédit vendeur : [POURCENTAGE_CRÉDIT_VENDEUR] % du prix, soit
[MONTANT_CRÉDIT_VENDEUR] EUR, remboursable sur [DURÉE] mois au taux de
[TAUX] % l'an, garanti par [NATURE_GARANTIE] ;
c) Earn-out : [POURCENTAGE_EARN_OUT] % du prix, soit jusqu'à
[MONTANT_EARN_OUT] EUR, conditionné à l'atteinte des objectifs
d'EBITDA suivants :
- Année N+1 : EBITDA >= [MONTANT_CIBLE_1] EUR
- Année N+2 : EBITDA >= [MONTANT_CIBLE_2] EUR
2.3. Ajustement du prix
Le prix définitif pourra être ajusté à la baisse ou à la hausse en fonction du
besoin en fonds de roulement normatif à la date de closing, et des résultats de
la due diligence.
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ARTICLE 3 — CONDITIONS SUSPENSIVES
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La signature de l'APA et le closing sont subordonnés à la réalisation
cumulative des conditions suspensives suivantes :
a) Réalisation satisfaisante de la due diligence juridique, fiscale,
comptable, sociale, technique et commerciale, dans un délai de
[NOMBRE] semaines à compter de la signature de la présente LOI ;
b) Obtention par l'Acquéreur du financement nécessaire à hauteur de
[MONTANT_FINANCEMENT] EUR, sous forme de crédit bancaire ou
apport en fonds propres, confirmé par lettre d'engagement ;
c) Obtention de tous les agréments, autorisations et consentements
réglementaires requis, notamment [LISTE_AGRÉMENTS : ex. autorisation
de l'Autorité belge de la concurrence si les seuils de notification
sont atteints] ;
d) Obtention du consentement des tiers dont les contrats sont intuitu
personae (bailleur, clients-clés, franchiseur le cas échéant) ;
e) Absence de changement substantiel défavorable (Material Adverse
Change) affectant la Cible entre la signature de la LOI et le closing ;
f) Confirmation par les comptables du Cédant des états financiers
arrêtés au [DATE_ARRÊTÉ].
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ARTICLE 4 — CALENDRIER INDICATIF
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Les Parties s'accordent sur le calendrier indicatif suivant :
J+0 : Signature de la présente LOI
J+7 : Ouverture de la data room sécurisée
J+56 : Fin de la due diligence (durée cible : 8 semaines)
J+70 : Communication des résultats de la DD et ajustement du prix
J+84 : Signature de l'APA (durée cible : 12 semaines depuis la LOI)
J+112 : Levée des conditions suspensives
J+120 : Closing et transfert des actifs
Ce calendrier est indicatif et pourra être ajusté par accord écrit des Parties.
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ARTICLE 5 — EXCLUSIVITÉ (CLAUSE BINDING)
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Pendant une période de soixante (60) jours à compter de la signature de la
présente LOI (la "Période d'Exclusivité"), le Cédant s'engage à :
a) Ne pas solliciter, encourager ou accepter d'offre concurrente émanant
d'un tiers ;
b) Ne pas fournir à un tiers les informations confidentielles relatives
à la Cible à des fins d'acquisition ;
c) Ne pas engager de négociations parallèles avec un tiers en vue d'une
opération similaire ;
d) Poursuivre l'exploitation de la Cible dans le cours normal des
affaires (ordinary course of business).
En cas de violation de cette clause par le Cédant, celui-ci devra rembourser
à l'Acquéreur les frais de due diligence engagés, plafonnés à
[MONTANT_PLAFOND] EUR, sur présentation des justificatifs.
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ARTICLE 6 — CONFIDENTIALITÉ (CLAUSE BINDING)
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Les Parties confirment leur engagement de confidentialité aux termes de
l'accord de confidentialité (NDA) signé entre elles le [DATE_NDA], dont les
stipulations restent intégralement applicables à la présente opération.
Par ailleurs, les Parties s'engagent à ne divulguer l'existence même de la
présente LOI qu'aux personnes strictement nécessaires (conseils, financeurs,
auditeurs) et sous obligation de confidentialité équivalente.
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ARTICLE 7 — CARACTÈRE CONTRAIGNANT / NON CONTRAIGNANT
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7.1. Clauses non contraignantes
Les articles 1 (Objet), 2 (Prix), 3 (Conditions suspensives) et 4 (Calendrier)
de la présente LOI sont à caractère non contraignant et ne créent aucune
obligation ferme de contracter à la charge des Parties. Ils reflètent
uniquement l'état d'avancement des discussions.
7.2. Clauses contraignantes
Les articles 5 (Exclusivité), 6 (Confidentialité), 8 (Frais), 9 (Droit
applicable) et 10 (Signature) sont à caractère contraignant et engagent les
Parties dès la signature de la présente LOI.
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ARTICLE 8 — FRAIS
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Chaque Partie supportera ses propres frais et honoraires (conseils juridiques,
financiers, techniques) engagés dans le cadre de la négociation, de la due
diligence et de la rédaction de l'APA, sauf stipulation contraire
expressément convenue par écrit.
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ARTICLE 9 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
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La présente LOI est régie par le droit belge, à l'exclusion des règles
de conflit de lois.
Tout différend relatif à la présente LOI relèvera de la compétence exclusive
du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, sans préjudice du
droit des Parties d'obtenir des mesures conservatoires devant toute juridiction
compétente.
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ARTICLE 10 — SIGNATURE
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La présente LOI peut être signée par voie électronique conformément au
Règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS) et aux articles XII.15 et suivants du
Code de droit économique belge.
Fait à [LIEU], le [DATE],
en deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) pour chaque Partie.
Pour le Cédant Pour l'Acquéreur
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[NOM_REPRÉSENTANT_CÉDANT] [NOM_REPRÉSENTANT_ACQUÉREUR]
[QUALITÉ] [QUALITÉ]
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FIN DU DOCUMENT
================================================================================Variantes possibles
Version avec break-up fee
Pour les transactions importantes (> 10 M EUR), une break-up fee de 1 à 3 % du prix peut être ajoutée à l'article 5, à la charge de la partie qui rompt les négociations sans motif légitime après la LOI.
Version cross-border (UE)
Si l'acquéreur est établi hors de Belgique, ajouter une clause de ratification formelle par l'organe compétent (conseil d'administration, assemblée générale) et préciser les éventuelles obligations de notification CFIUS, FDI screening ou concurrence.
Version avec management package
Si la cible comporte des cadres-clés que l'acquéreur souhaite retenir, prévoir à l'article 2 une clause de principe sur la mise en place d'un management package (BSPCE, options, earn-out managers) qui sera détaillé au closing.
Version avec due diligence inversée
Lorsque l'acquéreur est une société cotée ou un fonds avec une structure complexe, le cédant peut exiger une due diligence sur l'acquéreur (solvabilité, origine des fonds, sanctions). Ajouter un article 3 bis correspondant.
Cadre juridique belge
Code civil belge — article 1101
Définit le contrat et pose les bases de la liberté contractuelle. La LOI est analysée par les tribunaux belges comme un accord précontractuel dont la nature dépend des clauses stipulées.
Code civil belge — article 1134
Principe d'exécution de bonne foi. Une rupture brutale ou abusive des négociations, même avant signature de l'APA, peut engager la responsabilité civile délictuelle de la partie fautive (culpa in contrahendo).
Code des sociétés et des associations (CSA) — Livre 5
Régit les opérations de cession d'entreprise, les autorisations des organes sociaux et les obligations de publicité à la BCE.
Code de droit économique — Livre IV
Contrôle des concentrations économiques. La cession peut être soumise à notification préalable à l'Autorité belge de la Concurrence si les seuils de CA combinés sont atteints (100 M EUR total, 40 M EUR par partie).
Règlement eIDAS (UE) n°910/2014
Autorise la signature électronique avancée ou qualifiée pour la LOI et l'APA, avec la même valeur juridique qu'une signature manuscrite sur tout le territoire de l'Union européenne.